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Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo

Objet : fixation des seuils et ratios d’équilibre financier qu’une compétition de jeu vidéo doit respecter ; modalités de déclaration des compétitions de jeu vidéo au service central des courses et jeux et conditions de participation des mineurs aux compétitions de jeu vidéo.

Un nouveau décret sur l’organisation de tournois de jeu vidéo est entré en vigueur le 10 mai 2017, soit le lendemain de sa publication dans le journal officiel.

Au-delà de « haha le premier ministre a signé un décret sur les jeux vidéo il a dû voir flou », qu’est-ce que ça veut dire pour nous ?

Déclarer l’organisation d’un tournoi

  • Tournoi en ligne : on fait une demande d’autorisation. Tournoi en personne : on déclare en ligne mais on n’a pas besoin de recevoir une autorisation.
  • Cette déclaration doit être déposée entre 30 jours et un an avant le tournoi. Si vous ne la déposez pas, vous risquez une amende de 135€.

Les joueurs mineurs

  • Un joueur de moins de 12 ans ne peut pas participer à un tournoi avec cash prize. Si vous le laissez faire, vous encourez une amende de jusqu’à 1500€ inscrite sur votre casier judiciaire – y compris si vous n’étiez pas au courant de son âge.
  • Un joueur de 12 à 18 ans doit avoir l’autorisation écrite d’un tuteur légal. L’organisateur doit la garder pendant un an pour pouvoir la fournir sur demande. Vous risquez une amende de jusqu’à 1500€ inscrite sur votre casier judiciaire si vous ne pouvez pas fournir l’autorisation parentale, y compris si vous n’étiez pas au courant de son âge.
  • Si un joueur de 12 à 16 remporte du cash prize, ce cash prize doit être reversé à ses parents. Si vous choisissez de ne pas verser l’intégralité du montant au représentant légal, vous pouvez le verser à la Caisse des dépôts et des consignations et il les touchera à ses 18 ans.

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  1. Uz

    Bonjour, vous dites que pour les tournois en ligne il faut que l’organisateur fasse une déclaration. Êtes vous en sûr ? Je n’ai pas vu trop d’avancés pour les tournois uniquement en ligne.

    • Exile

      Bonjour Uz,

      Art. R. 321-40. – I. – Toute personne physique ou morale assurant l’organisation matérielle et le financement
      de la compétition de jeux vidéo dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 déclare la tenue d’une
      compétition de jeux vidéo auprès du service du ministère de l’intérieur chargé des courses et jeux.
      « La qualité d’organisateur peut être reconnue à plusieurs entreprises ou associations agissant conjointement.
      « II. – La déclaration est faite par l’intermédiaire d’un téléservice mis en place par le ministère de l’intérieur.

      Après discussion avec une des personnes à l’origine de ce décret, notons que le téléservice en question n’existe pas encore et que donc, pour l’instant, on est bien tranquilles !

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